Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le notaire doit s’assurer de la conservation, de la confidentialité et de l’intégrité des éléments de la comptabilité en fidéicommis et qu’ils soient accessibles en tout temps par l’Ordre.
Les inscriptions faites à la main aux livres comptables doivent l’être avec de l’encre indélébile.
Décision 2010-11-15, a. 21.
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